Objet :
- Les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses nécessaires aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
- Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais : matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ; matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ; matériel de conditionnement sous vide ; matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ; matériel de stérilisation et de pasteurisation ; matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés,
- les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire : travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ; matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ; plans de travail ; systèmes d'évacuation,
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses, permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle, relatives à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ; à la façade et à la devanture de l'établissement ; à la création d'équipements extérieurs ; à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement,
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite,
- les dépenses courantes suivantes : dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ; dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ; dépenses relatives aux dépenses de microbiologie ; dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ; dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
- Sont éligibles les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2012. Le dirigeant doit être titulaire du titre de maître-restaurateur au 31/12 de l'année pour laquelle l'entreprise souhaite bénéficier du crédit d'impôt.
Montants :
- Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles.
- Les dépenses éligibles sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période suivante : année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur plus les 2 années suivantes.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
