Objet :

• Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole peuvent être exonérés de taxe sur les véhicules de société.
• L'exonération s'applique à ces véhicules lorsqu'ils émettent moins de 110 g de CO2 par km parcouru.

Montants :

• L'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés porte sur la totalité de la taxe.
• L'exonération est valable pendant 8 trimestres.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 27 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 1010 du Code Général des Impôts, instruction fiscale 7 M-2-07 du 31/05/2007, article 12 de la loi 2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 février 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

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