Objet :

• Les sociétés constituées par des salariés d'une entreprise pour racheter celle-ci, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt.

Montants :

• Le crédit d'impôt est égal, pour chaque exercice, au montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, dans la limite des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière et dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
• Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, l'impôt sur les sociétés dû par la société rachetée est égal au montant qu'elle aurait dû acquitter si la société mère du groupe ne s'acquittait pas de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales
• Autres formes juridiques :
• Sté civile
• Public visé par les dispositifs :
• Associé / Actionnaire
• Repreneur
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Conditions d'accès :
• Avec partenariat

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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