Objet :

• Les CFE (Centre de Formalités des Entreprises) sont les interlocuteurs uniques des entreprises pour leur permettre d'effectuer, en un lieu et une déclaration unique, les formalités auxquelles les entreprises sont légalement tenues, dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux, fiscaux et statistiques.
• Les CFE sont compétents pour effectuer les formalités liées :
  • à la création ou à la reprise d'entreprise,
  • aux ouvertures d'établissements,
  • au transfert de l'entreprise hors du territoire de déclaration initiale,
  • aux modifications liées à au dirigeant ou à l'entreprise,
  • à la cessation d'activité ou à la radiation.
• Le CFE des Chambres de Commerce et d'Industrie est compétent pour :
  • les commerçants,
  • les sociétés commerciales et les professions libérales en société.
  Les entreprises qui en relèvent peuvent également utiliser le service en ligne CFEnet.
• Le CFE des Chambres de Métiers et de l'Artisanat est compétent pour les entreprises artisanales qui doivent obligatoirement s'immatriculer au Répertoire des Métiers.
• Le CFE de la chambre nationale de la batellerie artisanale est compétent pour les entreprises devant s'immatriculer obligatoirement au registre des entreprises de la batellerie artisanales :
  • entreprises de transports de marchandises par voie d'eau,
  • sociétés coopératives de transport fluvial.
• Le CFE des greffes de tribunaux de commerce est compétent pour :
  • les sociétés civiles,
  • les sociétés à forme juridique libéral,
  • les agents commerciaux,
  • les GIE (Groupements d'Intérêt Economique),
  • les GEIE (Groupements Européens d'Intérêt Economique).
• Le CFE des URSSAF est compétent pour :
  • les professions libérales en entreprise individuelle,
  • les associations employant du personnel salarié.
• Le CFE des Chambres d'Agriculture est compétent pour les entreprises ayant une activité agricole.
• Le CFE du Centre des Impôts est compétent pour les entreprises non listées ci-dessus.

Montants :

• Les coût des frais de Greffe et de publication dans un journal d'annonces légales sont à la charge de l'entreprise.

Références légales : articles R 123-1 à R 123-30, annexes 1-1 et 1-2 du Code de Commerce.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 24 octobre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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