Objet :

• Les diffuseurs de presse peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises de leur établissement principal.
• Sont concernés :
  • les dépositaires centraux qui vendent directement au public, approvisionné soit par l'intermédiaire d'une messagerie de presse, soit directement par un éditeur,
  • les sous-dépositaires approvisionnés par un dépositaire central : marchands en boutique ou en kiosque.

Montants :

• Chaque commune ou EPCI peut décider de réduire la base d'imposition de cotisation foncière des entreprises d'un montant égal soit :
  • à 1 600 €,
  • à 2 400 €,
  • ou à 3 200 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Commerce :
• Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 20 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.