Objet :

• Les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL (Fonds National d'Aide au Logement).
• La contribution au FNAL doit assurer le financement de l'allocation de logement.

Montants :

• Les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées de la part complémentaire de 0,40 % due sur la base plafonnée et de 0,50 % sur la base au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale.
• Elles sont redevables uniquement de la cotisation de 0,10 %, calculées sur les salaires plafonnés.
• Les entreprises qui atteignent ou dépassent, en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, pour la première fois le seuil de 20 salariés, continuent d'être exonérées pendant 3 ans de la contribution complémentaire de 0,40 %. Pour les 4ème, 5ème et 6ème années, la contribution complémentaire est due progressivement par l'entreprise :
  • pour la 4ème année, le taux de la contribution est réduit de 0,30 %,
  • pour la 5ème année, le taux de la contribution est réduit de 0,20 %,
  • pour la 6ème année, le taux de la contribution est réduit de 0,10 %.

Accessible si :

• Effectif de moins de 20 salariés.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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