Objet :

• Les chefs d'entreprises, employeurs ou futurs employeurs de salariés, ayant des questions sur l'application d'une législation particulière, peuvent demander à l'URSSAF une réponse écrite.
• Le rescrit social fournit à l'entreprise une prise de position de l'URSSAF opposable pour la suite lors de contrôles éventuels.
• Le rescrit social peut porter notamment sur l'une des questions ou situations suivantes (accès à l'ensemble des champs d'application sur le site de l'URSSAF) :
  • exonérations de cotisations de sécurité sociale,
  • contributions des employeurs pour abondement de plan épargne-retraite, sur les indemnités de mise à la retraite, ou sur les contributions patronales et salariales sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, à la contribution patronale de prévoyance, le forfait social sur l'épargne salariale.
  • mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et frais professionnels.

Montants :

• Cette prestation est assurée gratuitement.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 6 février 2012

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