Objet :
- La base de la participation au développement de la formation professionnelle continue est le montant des salaires que l'entreprise verse au cours d'une année.
- Pour une entreprise de moins de 10 salariés, cette participation est égale à 0,55 % des salaires versés.
- Pour une entreprise comptant entre 10 et 19 salariés, cette participation est égale à 1,05 % des salaires versés.
- Pour une entreprise d'au moins 20 salariés, cette participation est égale à 1,6 % des salaires versés.
- Cependant, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil des 10 ou 20 salariés bénéficient d'un taux réduit.
Montants :
- Pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 10 salariés pour la première fois, leur participation au développement de la formation professionnelle continue est égale :
- pour les 3 premières années suivant le passage au-delà de 9 salariés : à 0,55 % de la masse salariale (0,15 % au titre du financement de la professionnalisation et du DIF, 0,40 % au titre du plan de formation),
- pour la 4ème année : à 0,75 % de la masse salariale (0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,80 % au titre du plan de formation),
- pour la 5ème année : à 0,95 % de la masse salariale (0,15 % au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,80 % au titre du plan de formation),
- à partir de la 6ème année : l'entreprise acquitte le montant des entreprises employant de 10 à 19 salariés.
- Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 10 salariés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, bénéficient d'un aménagement pour le montant de leur participation "plan de formation", pour les 4ème, 5ème et 6ème années suivant le dépassement du seuil de 10 salariés :
- au titre de la 4ème année : la participation "plan de formation" est égale à 0,55 %,
- au titre de la 5ème année : la participation "plan de formation" est égale à 0,70 %,
- au titre de la 6ème année : la participation "plan de formation" est égale à 0,80 %.
- Les entreprises qui, au titre de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés, bénéficient d'aménagements pour le montant de leur participation au développement de la formation continue selon les conditions ci-après.
- Au titre de l'année où l'effectif de 20 salariés est atteint ou dépassé, ainsi que pour les 2 années suivantes, ces entreprises restent soumises au versement d'une participation égale à 1,05 %.
- Au titre des 4ème, 5ème et 6ème années suivant le franchissement du seuil de 20 salariés, les versements pour la participation de ces entreprises au titre du CIF et au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF sont diminuées et sont donc égaux à :
- au titre du CIF : 0,05 % pour la 4ème année, 0,10 % pour la 5ème année et 0,15 % pour la 6ème année,
- au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du DIF : 0,20 % pour la 4ème année, 0,30 % pour la 5ème année et 0,40 % pour la 6ème année.
- Les aménagements du montant de la participation prévus pour les entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés s'applique également aux entreprises :
- qui atteignent au dépassent l'effectif de 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, alors qu'elles sont dans la période où elles bénéficient de l'aménagement pour franchissement du seuil de 10 salariés,
- aux entreprises qui atteignent ou dépassent, en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, la même année le seuil de 10 et le seuil de 20 salariés.
