Objet :

• Les entreprises qui, dans le cadre d'une opération de lease-back, cèdent un immeuble à une société de crédit-bail et en retrouvent immédiatement la jouissance en vertu du contrat de crédit-bail, peuvent étaler le montant de la plus-value réalisée.
• Le présent étalement s'applique aux cessions d'immeuble réalisées entre le 23/04/2009 et le 31/12/2012.
• En cas de difficultés, l'entreprise peut ainsi retrouver de la trésorerie via cette vente, tout en conservant l'usage de l'immeuble.
• Le présent dispositif permet d'étaler la charge fiscale sur la plus-value à court-terme et à long-terme issue de la cession de l'immeuble.

Montants :

• Le montant de la plus-value doit être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 3 de la loi 2009-431 du 20/04/2009 de finances rectificative pour 2009, article 39 novodecies du Code Général des Impôts, instruction fiscale 4 B-5-09 du 1/12/2009, article 9 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011.

Accessible si :

• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.