Objet :

• Les travailleurs non salariés au régime fiscal de la micro-entreprise (dont les autoentrepreneurs) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier :
  • d'un versement libératoire de l'impôt sur le revenu, calculé mensuellement ou trimestriellement sur le montant de chiffre d'affaires ou de recettes de leur activité professionnelle.
  • d'une exonération de cotisation foncière des entreprises applicable à l'année de création de l'entreprise, ainsi qu'aux 2 années suivantes.

Montants :

• Le versement libératoire est calculé de la manière suivante :
  • pour les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place, ou de fournir le logement : (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x1 %,
  • pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x1,7 %,
  • pour les activités libérales : (chiffre d'affaires du mois ou trimestre)x2,2 %.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Artisan - Commerçant - Profession libérale
• Public visé par les dispositifs :
• Travailleur non salarié

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités de services administratifs et de soutien :
• Activités de location et location-bail
• Santé humaine et action sociale

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 5 mai 2011

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Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.