Objet :

• Les travailleurs indépendants au régime fiscal de la micro-entreprise (dont les autoentrepreneurs) peuvent demander à ce que leurs cotisations soient calculées en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
• Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations sociales et qui déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.
• Les créateurs ou repreneurs d'entreprises bénéficiaires de l'ACCRE, au régime micro-entreprise, peuvent bénéficier de ce calcul mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Ce bénéfice est accordé sans demande préalable.

Montants :

• Le calcul mensuel ou trimestriel des cotisations s'effectue en appliquant au chiffre d'affaires ou aux revenus non commerciaux les taux suivants pour les travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales :
  • 12 % pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 21,3 % pour les entreprises réalisant une prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 21,3 % pour les professions libérales relavant du RSI (Régime Social des Indépendants),
  • 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
• Les bénéficiaires de l'ACCRE, soumis au régime micro-entreprise bénéficient de taux réduits de cotisations au titre du régime micro-social, pour les 3 premières années d'activité :
  • leur taux de cotisations est égal à 25 % du taux du régime micro-social pour les 4 premiers trimestres civils d'activité,
  • leur taux de cotisation est égal à 50 % du taux du régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants,
  • leur taux de cotisations est égal à 75 % du taux du régime micro-social pour les 4 trimestres civils suivants.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Artisan - Commerçant - Profession libérale
• Public visé par les dispositifs :
• Travailleur non salarié

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités de services administratifs et de soutien :
• Activités de location et location-bail
• Santé humaine et action sociale

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 14 décembre 2011

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