Objet :

• Un "autoentrepreneur" qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, peut, sous certaines conditions, être dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (répertoire des entreprises en Alsace-Moselle), au titre de son activité commerciale principale ou complémentaire, ou artisanale complémentaireµ. Il doit simplement effectuer une déclaration d'activité auprès du CFE dont il dépend.
• Le travailleur non salarié "autoentrepreneur" reste dispensé de l'immatriculation au RCS ou au RM tant qu'il peut bénéficier du calcul mensuel ou trimestriel de ses cotisations sociales.

Montants :

• Cette mesure n'a aucun coût pour l'entreprise

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Artisan - Commerçant - Profession libérale
• Public visé par les dispositifs :
• Créateur

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités de services administratifs et de soutien :
• Activités de location et location-bail

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 24 octobre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.