Objet :

• Les entreprises qui se créent peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une dispense de cotisation foncière des entreprises.
• Les sociétés en création, qui choisissent d'être imposées à l'impôt sur les sociétés, sont de plus dispensées du versement d'acompte à l'impôt sur les sociétés.

Montants :

• La société est dispensée du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés, calculés sur la base du capital, la première année d'activité.
• La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour la première année d'activité. La base d'imposition est réduite de 50 % la première année d'imposition.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : articles 1478, 1668 du Code Général des Impôts, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010.

Accessible si :

• Création datant d'au plus 3 ans.
• Public visé par les dispositifs :
• Créateur

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 11 janvier 2012

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