Objet :

• Les entreprises du secteur du transport maritime et fluvial des DOM, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de 11 salariés et plus, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales à l'exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
• Sont éligibles les entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison directe entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de la Réunion et de Mayotte.

Montants :

• L'exonération est totale pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 140 % du SMIC. Elle décroit de manière linéaire à partir de ce seuil et devient nulle pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3,8 fois le SMIC.
• Pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 SMIC et 3,8 SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé grâce à la formule suivante :
  coefficient = (0,281/2,4) x ((3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées)/(rémunération mensuelle brute) - 1,4).

Accessible si :

• Effectif d'au moins 11 salariés.
• Activité :
• Transports et entreposage :
• Transports par eau
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 4 mai 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.