Objet :

• Les entreprises comptant 10 salariés au maximum des DOM, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées des cotisations sociales, à l'exception des cotisations d'accident du travail et maladie professionnelle.

Montants :

• Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC, l'exonération est totale.
• Lorsque la rémunération horaire des salariés est comprise entre 1,4 et 2,2 fois le SMIC, le montant de l'exonération est calculé sur la partie du salaire horaire brut inférieure à 1,4 SMIC.
• Pour les rémunérations horaires comprises entre 2,2 et 3,8fois le SMIC , le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient calculé selon la formule suivante :
  coefficient = (0,281/1,6) x ((3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées)/(rémunération mensuelle brute) - 1,4).
• Pour les rémunérations supérieures à 3,8 fois le SMIC, il n'y a pas d'exonération.

Accessible si :

• Effectif de moins de 11 salariés.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 4 mai 2011

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