Objet :
- Les PME implantées dans les DOM ou à Saint-Martin, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale, de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, de recherche et développement ou des TIC, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à Saint-Martin, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, à l'exception des cotisations accident du travail et maladies professionnelles.
Montants :
- L'exonération de cotisations sociales est totale pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,6 SMIC. Elle décroît de manière linéaire à partir de ce seuil et devient nulle pour les rémunérations supérieures à 4,5 fois le SMIC.
- Lorsque la rémunération horaire est supérieure à 1,6 SMIC et inférieure à 2,5 SMIC, le montant de l'exonération est égal à celui calculé sur la partie du salaire inférieure à 1,6 SMIC.
- Pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 2,5 et 4,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé grâce à la formule suivante :
coefficient = (0,281/2,4)x((4,5xSMICx1,6xnombre d'heures rémunérées)/(rémunération mensuelle brute)-1,6).
