Nouvelle recherche
Exonération de cotisations sociales pour les entreprises du transport aérien des DOM
URSSAF
Objet
- Les entreprises de transport aérien implantées dans les DOM (à l'exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisations sociales à l'exception des cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles.
- Sont éligibles les entreprises de transport aérien assurant :
- la liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte,
- la liaison entre ces départements ou collectivités,
- la desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
Montants
- L'exonération de cotisations sociales s'applique de 2 manières, selon les conditions suivantes à partir du 01/01/2016.
- Pour les entreprises ouvrant droit au CICE (Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi), l'exonération s'applique de la façon suivante :
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC : l'exonération est totale,
- pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,3 et 2 SMIC : l'exonération s'applique de manière dégressive et cesse de s'appliquer pour les rémunérations supérieures ou égales à 2 SMIC.
- Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 0,7) X (2 X SMIC X 1,3 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,3). - Pour les entreprises n'ouvrant pas droit au CICE, l'exonération s'applique de la façon suivante :
- pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 SMIC : l'exonération est totale,
- pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,4 et 3 SMIC : l'exonération s'applique pour la part du salaire égale à 1,4 SMIC,
- pour les salariés dont la rémunération est supérieur ou égale à 3 SMIC : l'exonération cesse de s'appliquer.
- Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par un coefficient calculé comme suit :
coefficient = (somme des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'entreprise / 1,6) X (3 X SMIC X 1,4 X nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1,4).
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 51 - Transports aériens
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales
- Accès aux contacts locaux
Web : www.urssaf.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 28 août 2018
- Générée le 17 octobre 2018
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
