Objet :

• La convention d'Allocation Temporaire Dégressive du Fonds National de l'Emploi (FNE) permet à des salariés reclassés et acceptant un salaire inférieur d'obtenir une allocation compensatrice.
• Cette convention peut s'appliquer en cas de procédure de licenciement pour motif économique.
• La différence est obtenue par la comparaison du salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net de reclassement à percevoir au cours des 12 prochains mois.
• L'allocation peut être versée pendant 2 ans maximum.

Montants :

• Le financement de l'allocation est assuré :
  • à 75 % maximum par l'Etat (plafonné à 200 € par mois et par bénéficiaire, pendant 2 ans maximum, ou 300 €/mois/personne pour les entreprises situées dans un bassin d'emploi confronté à de graves déséquilibres de l'emploi,
  • le solde par l'entreprise (qui peut en être exonérée, si elle n'est pas capable d'assurer cette charge).
• La partie employeur est exonérée de taxes sur les salaires et des cotisations de Sécurité Sociale (hormis la cotisation de Sécurité Sociale applicable aux cotisations d'assurance chômage).

Non accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Exploitant agricole

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 septembre 2011

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