Objet :

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire du résultat imposable d'un exercice les déficits de leurs filiales.
• Les filiales concernées sont celles qui :
  • sont détenues directement et de manière continue à plus de 95 % par l'entreprise française,
  • ou qui ne peuvent pas être détenues par l'entreprise française à plus de 95 % en raison d'obligations légales prévues par l'Etat dans lequel la filiale est établie, mais qui en détiennent la part la plus élevée légalement autorisée par cet Etat.

Montants :

• Le montant du déficit déductible par exercice est égal à celui subi au cours du même exercice dans l'Etat où est imposée la filiale.
• Pour les filiales qui ne peuvent pas être détenues à plus de 95 %, le montant du déficit déductible est égal à la quote-part des déficits de ces filiales, calculées proportionnellement à leur taux de détention dans le capital de celles-ci.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 2000 salariés.
• Effectif de moins de 2000 salariés.
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 11 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.