Objet :

• Les personnes qui exercent une activité économique réduite à fin d'insertion peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit pour le calcul de leurs cotisations sociales.
• Les activités réduites éligibles concernent :
  • l'importation, la fabrication et la vente de produits alimentaires ou artisanaux (textiles compris),
  • la vente d'objets de récupération,
  • les petites activités de voisinage : petits travaux manuels domestiques, services rendus à l'occasion d'évènements familiaux, aide à la lecture ou à l'écriture.
• Les personnes qui exercent ces activités économiques réduites doivent être accompagnées, en matière administrative et financière, par une association agréée.

Montants :

• Les revenus tirés de l'activité économique réduite ne doivent pas dépasser le montant du salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales (soit 4 740 € en 2011).
• Le taux réduit de cotisations sociales est égal à 5,5 % des recettes HT tirées de l'activité réduite, une fois déduits les frais liés à l'exercice de l'activité et les frais de conclusion d'un CAPE (Contrat d'appui au projet d'entreprise).

Accessible si :

• Activité :
• Industrie :
• Industries agricoles et alimentaires
• Industrie de l'habillement
• Industrie du cuir et de la chaussure
• Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles
• Fabrication de meubles
• Production et distribution d'eau :
• Dépollution et autres services de gestion des déchets
• Commerce :
• Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
• Arts, spectacles et activités récréatives :
• Activités créatives, artistiques et de spectacle
• Autres activités de services :
• Autres services personnels
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Transports et entreposage
• Hébergement et restauration
• Information et communication
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Enseignement
• Santé humaine et action sociale

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 6 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.