Objet :

• Les salarié qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, peuvent bénéficier soit d'un congé pour création d'entreprise, pendant lequel leur contrat de travail est suspendu, soit d'une période de travail à temps partiel.
• Cette disposition peut également s'appliquer aux salariés qui veulent exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment de leur demande de congé, aux critères de la JEI (Jeune Entreprise Innovante),
• La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel est de un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.
• Le salarié doit pouvoir justifier, à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois consécutifs ou non.

Montants :

• Cette disposition ne génère aucun coût.

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• Créateur
• Repreneur

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 5 septembre 2011

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