Objet :
- Les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement dues en application de cet accord.
- Le crédit d'impôt est calculé au titre des primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement modifiant les modalités de calcul de l'intéressement, conclus entre le 4/12/2008 et le 31/12/2014.
- Le crédit d'impôt intéressement concerne les entreprises de moins de 50 salariés pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011. Il concerne également les entreprises de 50 à moins de 250 salariés versant des primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelées avant le 01/01/2011.
Montants :
- Pour les primes dues au titre des exercices ouverts à partir du 01/01/2011, le montant du crédit d'impôt intéressement est égal à 30 % de la différence entre :
- les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice,
- et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent.
- Pour les entreprises concluent pour la première fois un accord d'intéressement, pour le premier exercice d'application de l'accord, le crédit d'impôt est calculée à partir du montant des primes d'intéressement dues au titre de cet exercice.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
