Objet :
- Le Congé de Bilan de Compétences (CBC) permet à ses bénéficiaires d'obtenir une aide pour l'élaboration d'un projet professionnel, par l'analyse des compétences et des aptitudes professionnelles du salarié.
- Il bénéficie aux personnes :
- sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) justifiant de 5 ans d'activité salariée, consécutives ou non, dont 12 chez l'employeur actuel,
- à l'issue d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) justifiant de 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
- Le bilan de compétences se déroule en 3 phases :
- la phase préliminaire permet de définir les besoins du salarié et de l'informer sur les méthodes utilisées pour la réalisation du bilan de compétences,
- la phase d'investigation se construit à partir de cette analyse des besoins et doit permettre d'établir la liste des compétences, connaissances et expériences professionnelles du salarié,
- la phase de conclusion permet d'établir la liste des facteurs favorables ou non à la réalisation du projet professionnel ou de formation et de prévoir les étapes de réalisation de ce projet.
Montants :
- Le coût du bilan de compétences est forfaitaire (1 130 € TTC maximum), pris en charge par le FONGECIF, à condition que celui-ci soit effectué par un centre de bilan agréé et que la demande soit acceptée.
- En plus du paiement direct au prestataire, le FONGECIF :
- rembourse à l'employeur 100 % de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il était resté à son poste de travail,
- verse au stagiaire issu d'un CDD 100 % de la rémunération moyenne des 4 derniers mois sous contrat au prorata de la durée du CBC,
- rembourse forfaitairement le salarié de ses frais de transport et d'hébergement (7,6 € par demi-journée), s'il doit parcourir plus de 20 km supplémentaires par rapport à son trajet habituel.
Références légales : Articles L 6322-42 à L 6322-52 du Code du Travail.
