Objet :

• Les entreprises qui adhérent à un groupement de prévention agréé peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour cette adhésion.
• Le groupement de prévention agréé fournit à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que ceux-ci s'engagent à leur transmettre régulièrement. Lorsqu'il relève des indices de difficultés, il en informe l'entreprise adhérente et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

Montants :

• Le montant du crédit d'impôt est égal à 25% des dépenses d'adhésion relatives aux 2 premières années d'adhésion.
• Il est plafonné à 1 500 € par an.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales
• Autres formes juridiques :
• Sté civile

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.