Objet :

• L'aide au départ permet aux commerçants ou aux dirigeants des entreprises artisanales de cesser leur activité en bénéficiant d'une indemnité.
• Sont concernés :
  • les artisans inscrits personnellement au Répertoire des Métiers, les commerçants inscrits personnellement au Registre du Commerce et des Sociétés, propriétaires de leur fonds et toujours en activité à la date de la demande,
  • les associés en nom collectif,
  • les associés de fait,
  • les gérants majoritaires de SARL et l'associé unique d'une EURL (uniquement pour les activités artisanales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes),
  • le conjoint survivant du chef d'entreprise dans un délai d'un an suivant le décès.

Montants :

• Le montant de l'indemnité peut varier de 2 020 € à 12 100 € pour une personne seule, et de 3 140 € à 18 820 € pour un ménage.

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• > 50 ans
• Dirigeant
• Critères complémentaires :
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Immatriculation au Répertoire des Métiers
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

Non accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Exploitant agricole

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mai 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.