Objet :
- Les entreprises qui embauchent un jeune en contrat d'apprentissage peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle des cotisations sociales patronales et salariales, d'une aide à l'embauche et d'une indemnité compensatrice forfaitaire.
- L'exonération des cotisations sociales, salariales et patronales, s'applique pour toute la durée du contrat.
- Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel le chef d'entreprise s'engage, outre le versement du salaire, à assurer à un jeune une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA).
Montants :
- Les entreprises de 10 salariés au plus ou les entreprises artisanales sont exonérées des cotisations patronales et salariales, à l'exclusion des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
- Les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 11 salariés au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, continuent de bénéficier de cette exonération de cotisations au titre de l'année où le seuil de 11 salariés est franchi, ainsi que les 2 années suivantes.
- Les entreprise de plus de 10 salariés et celles non inscrite au répertoire des métiers sont exonérées totalement des cotisations sociales salariales et patronales au titre des assurances sociales (hors cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles), des allocations familiales, de la CSG, de la CRDS, de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage. Restent dues la part patronale des cotisations aux régimes de retraite complémentaire, des cotisations d'assurance chômage, la cotisation au FNAL, au fonds national de garantie des salaires, la contribution solidarité autonomie et le versement transport.
- Les autres charges sociales d'origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fiscales et parafiscales sont exonérées en totalité pour la partie du salaire égale à 11% du SMIC. Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle sont calculées de façon forfaitaire sur la base du salaire de base des apprentis et sont révisées annuellement.
- Le montant minimum de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hormis le cas d'une fin de contrat d'apprentissage avant le terme fixé en raison de l'obtention du diplôme ou titre préparé, le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire est fonction de la durée effective du contrat.
- Cette indemnité compensatrice forfaitaire est fixée par la Région ; son montant varie selon la région.
