Objet :

• Les entreprises qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, mais qui ne sont pas en situation de cessation de paiement, peuvent demander la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'accompagner le dirigeant dans des actions de restructuration des dettes ou de recherche de financement complémentaires pour l'exploitation de l'entreprise.
• La demande est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, au tribunal de grande instance dans les autres cas.
• La désignation d'un mandataire ad hoc est une procédure confidentielle, ne faisant pas l'objet d'une publication dans un bulletin d'annonces légales.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 13 janvier 2010

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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.