Objet :
- Les TPE de moins de 10 salariés, exerçant une activité commerciale ou artisanale, assujetties à la cotisation foncière des entreprises et implantées dans une zone de restructuration de la défense peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur leur cotisation foncière des entreprises.
- Cette mesure s'applique également aux entreprises implantées dans cette même zone de restructuration de la défense et exonérées de cotisation foncière des entreprises dans les conditions suivantes :
- création d'une société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
- librairie indépendante de référence,
- entreprise au régime fiscal de la micro-entreprise, créée depuis moins de 2 ans et ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
- implantation en ZUS (Zone Urbaine Sensible), en ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine), en ZFU (Zone Franche Urbaine) ou dans un bassin d'emploi à redynamiser,
- implantation en Corse après le 01/01/2002,
- JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
- implantation dans un pôle de compétitivité et participation à un projet de recherche et développement.
- Le crédit d'impôt s'applique pendant 3 ans à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle la commune est classée en zone de restructuration de la défense.
Montants :
- Le crédit d'impôt est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 01/01 de l'année d'imposition.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
