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Nouvelle recherche

FISAC - Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises commerciales, artisanales ou services qui envisagent une opération de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission de leur activité, afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité, peuvent bénéficier à ce titre d'aides financières du FISAC.
  • Ces opérations se classent en 3 catégories :
    • des opérations collectives,
    • des opérations individuelles en milieu rural,
    • des actions spécifiques au niveau national.
  • Les opérations collectives concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné, fragilisé par l'évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile. Les entreprises bénéficiaires doivent réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 1 million €, y compris la taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques. Les opérations collectives visent à maintenir ou améliorer le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les Pays, les groupements de communes rurales, les centres-villes ainsi que les quartiers des communes de plus de 3 000 habitants. Ces opérations sont conduites par une commune, des collectivités territoriales, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une Chambre de Commerce et d'Industrie, une Chambre de Métiers et de l'Artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics. Elles portent sur :
    • au titre des charges de fonctionnement organismes porteurs de l'opération collective : les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération, y compris les actions de communication, de promotion et d'animation lorsque les associations de professionnels concernées participent à au moins 30 % de leur coût ; la rémunération brute et les charges sociales incombant à l'employeur d'un animateur ; les conseils et les diagnostics ; les études d'évaluation des opérations collectives aidées par le FISAC,
    • au titre des charges d'investissement des organismes porteurs de l'opération collective : les aménagements réalisés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants, situées dans le périmètre d'une opération collective qui concerne les pays et les groupements de communes rurales et de nature à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services ; l'achat par la commune ou par l'organisme public de coopération intercommunale concerné de locaux d'activité, faute de repreneur ; ceux-ci doivent s'engager à conserver les locaux concernés au moins pendant 10 ans ; la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ; la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air ; les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité qui regroupent plusieurs entreprises de proximité dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million € HT,
    • au titre des aides destinées à financer les dépenses d'investissement des entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération collective : la modernisation des locaux d'activité, qui inclut les équipements professionnels et la rénovation des vitrines ; la sécurisation des locaux d'activité contre les effractions ; les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tous les publics ; les véhicules de tournées utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité dans les communes dépourvues d'activités commerciales et leur aménagement.
  • Les opérations individuelles en milieu rural concernent les entreprises de proximité souhaitant s'implanter dans les communes de moins de 3 000 habitants, et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 million € HT (y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Ces opérations portent sur les dépenses d'investissement destinées à permettre la création, la reprise ou la modernisation d'une entreprise de proximité. Elles concernent les investissements d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité contre les effractions, les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité à tous les publics, les équipements professionnels, ainsi que les véhicules de tournées et leur aménagement.
  • Les actions spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce :
    • pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission,
    • pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
  • Le FISAC fonctionne sur appel à projets. L'appel à projets 2016 est ouvert jusqu'au :
    • 28/10/2016 pour les opérations individuelles en milieu rural,
    • 30/01/2017 pour les opérations collectives.
  • Des priorités ont été définies pour cet appel à projets :
  • Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain, sont visées :
    • la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises de proximité existantes,
    • la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air.
  • Pour les opérations individuelles en milieu rural, sont visées :
    • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des derniers commerces multiservices en zones rurales,
    • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales,
    • la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Montants

  • L'aide du FISAC intervient sous la forme d'une subvention dont le taux d'intervention varie en fonction du type d'opérations (opération individuelle en milieu rural ou opération collective), du type de dépenses (dépenses de fonctionnement ou dépenses d'investissements), et du maître d'ouvrage (maîtrise d'ouvrage privée ou maîtrise d'ouvrage publique).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 38 - Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 49 - Transports terrestres et transport par conduites
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • 56 - Restauration
    • B - Industries extractives
    • F - Construction
    • S - Autres activités de services
  • Filière marché
    • Artisanat
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 14 juin 2016
    • Générée le 30 septembre 2016

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France