Objet :
- Le FRED (Fonds pour les Restructurations de la Défense) accompagne les mutations économiques dans les territoires touchés par les restructurations de défense, en finançant des aides individuelles pour les entreprises, ainsi que des actions collectives.
- Les interventions individuelles pour les entreprises peuvent correspondre à :
- des aides à l'emploi, pour des projets de création d'au moins 3 emplois en CDI ; le projet doit privilégier le reclassement de personnes issues des établissements militaires restructurés,
- des aides à l'investissement : sont éligibles des investissements matériels hors immobilier (matériel de production, robots, machines-outils, ordinateurs, équipements de laboratoires ou de contrôle, ...) ainsi que les investissements immatériels liés à ceux-ci (frais de recherche et développement, logiciels, acquisition de technologies, investissements commerciaux et études préalables),
- des aides au conseil et à la formation.
- Les commerçants et artisans sont également éligibles. Ils doivent être inscrits dans le cadre d'une ORAC (Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce) ou une action collective similaire, mises en place sur un site directement et gravement touché par les restructurations.
- Le FRED s'applique dans les zones touchées par des restructurations, en cours ou annoncées, liées principalement :
- aux restructurations du ministère de la défense, en particulier la réduction du format des armées,
- à la baisse de l'activité industrielle ou des effectifs du secteur de l'armement, que cette baisse concerne un grand établissement industriel ou certains sous-traitants ou PME largement dépendants de ce secteur (de l'ordre de 25 % du chiffre d'affaires dans le secteur de la défense).
- Le FRED intervient également dans des zones d'emploi au sein desquelles la Défense a décidé la concentration de ses moyens ou la montée en puissance d'une base de défense.
- Dans les territoires couverts par un CRSD (Contrat de Redynamisation de Site de Défense) ou un PLR (Plan Local de Redynamisation), le territoire éligible correspond aux communes couvertes par le CRSD ou le PLR.
Montants :
- Pour les aides à l'emploi, le montant de la subvention du FRED est de 10 000 € maximum par emploi créé (5 000 € maximum par emploi maintenu dans le cadre d'une opération de maintien de l'emploi).
- Pour les aides à l'investissement, le montant de la subvention du FRED est égale, au maximum, à :
- 15 % brut pour les petites entreprises (entreprises de moins de 50 salariés),
- 7,5 % brut pour les PME.
- Pour les aides aux commerçants et artisans, dans le cadre d'une ORAC ou d'une opération collective similaire, le montant de l'aide est au maximum égale à :
- 20 % pour une aide à l'investissement,
- 50 % pour une aide au conseil ou à la communication.
- Pour les aides au conseil et à la formation, le taux d'intervention de l'aide est au maximum de :
- 50 % des coûts afférents aux services de conseil,
- 60 % des coûts admissibles à la formation générale, 25 % des coûts admissibles pour une formation spécifique (propre au poste occupé ou à venir du salarié),
- les taux de l'aide à la formation peuvent être majorés de 10 points pour une PME et de 20 points pour une TPE.
