Objet :

• Les entreprises employant plus de 9 salariés dans le ressort d'un Autorité d'Organisation des Transports sont assujetties au versement transport destiné au financement des transports en commun. Elles peuvent en être dispensé lorsque l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés pour la première fois. Cette dispense totale est accordée pendant 3 ans si le seuil de 10 salariés ou plus est maintenu. Un abattement dégressif prend ensuite le relais pendant 3 nouvelles années.
• C'est l'Autorité d'Organisation des Transports qui procure la dispense ; s'adresser à la mairie concernée.

Montants :

• La dispense est totale les trois premières années.
• L'abattement est ensuite dégressif les 3 années suivantes :
  • le versement transport est dû pour 25 % de son montant la 4ème année,
  • le versement transport est dû pour 50 % de son montant la 5ème année,
  • le versement transport est dû pour 75 % de son montant la 6ème année.
• Au-delà de ces 6 ans, le versement est calculé sur la base des salaires soumis à cotisations et en fonction du taux fixé par la commune, la communauté de communes ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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