Objet :
- Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, qui se créent ou s'implantent dans une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.
- L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales (sauf accidents du travail, cotisation solidarité autonomie, assurance chômage, contribution FNAL, versement transport).
- L'exonération s'applique aux entreprises créées pendant une période de 3 années débutant :
- soit à partir du 17/09/2009 pour les ZRD classées au titre de 2010,
- soit à partir du 01/01 de l'année précédant celle où la commune d'implantation de l'entreprise est classée en zone de restructuration de la défense, pour les ZRD classées à partir de 2011.
Montants :
- Le montant de l'exonération de cotisations sociales est :
- total pour le produit du nombre d'heures rémunérées par le SMIC majoré de 40 %,
- dégressif de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au SMIC majoré de 140 %. Cette dégressivité est calculée en multipliant la rémunération mensuelle brute par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par la formule suivante :
- L'exonération s'applique pendant 5 ans à partir de la date d'implantation ou de création de l'établissement en ZRD. Une réduction du montant de l'exonération est appliquée de la manière suivante :
- réduction d'un tiers la 4ème année,
- réduction de deux tiers la 5ème année.
