Objet :

• Les dirigeants et futurs dirigeants non salariés, ressortissants ou futurs ressortissants du RSI (Régime Social des Indépendant), souhaitant avoir un avis sur leur situation, peuvent demander au RSI une réponse écrite.
• Le rescrit social permet de questionner le RSI sur les conditions d'affiliation au RSI ou sur des mesures d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel.
• Le rescrit social fournit au dirigeant une prise de position du RSI opposable pour la suite lors de contrôles éventuels.

Montants :

• Cette prestation est assurée gratuitement.

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• Travailleur non salarié

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 5 mai 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.