Objet :

• Les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, ainsi que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris libérale, qui connaissent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui ne se trouvent pas en situation de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, peuvent demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
• La demande de procédure de conciliation est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale, et auprès du tribunal de grande instance pour les activités libérales.
• La procédure de conciliation permet la désignation d'un conciliateur pour une période maximum de 4 mois (pouvant être prolongée d'un mois, sur demande du conciliateur).

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 23 mai 2012
• Mise à jour le 13 janvier 2010

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.