Objet :
- Les entreprises qui connaissent des difficultés qu'elles n'arrivent pas à surmonter, sans toutefois être en situation de cessation de paiements, peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
- La procédure de sauvegarde entame une période d'observation de 6 mois maximum à l'issue de laquelle un plan de sauvegarde est présenté, permettant de rembourser le passif et présentant les conditions de poursuite de l'activité.
- L'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit le paiement de toutes les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure (à l'exception du paiement par compensation des paiements connexes), ainsi que l'interdiction du paiement des créances nées après le jugement d'ouverture. Ces dispositions ne concernent pas le paiement des créances alimentaires.
- Une fois la procédure ouverte, le chef d'entreprise continue de diriger son entreprise, dresse le bilan économique et social de l'entreprise (qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise) et prépare avec l'administrateur judiciaire le projet de plan de sauvegarde, pour le proposer aux créanciers.
- La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde est déposée auprès du tribunal de commerce pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, au tribunal de grande instance dans les autres cas.
