Objet :

• Un centre de gestion agréé a pour objet d'apporter une assistance en matière de gestion et en matière fiscale aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs placés sous un régime de bénéfice réel. Il peut sous certaines conditions tenir et présenter les documents comptables de tout ou partie de ses adhérents.
• Les entreprises qui adhérent à un centre de gestion agréé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion et d'une déduction dans certaines limites du salaire du conjoint du dirigeant.

Montants :

• Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au centre de gestion agréé sans pouvoir excéder la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt dû pour une année donnée.
• La déduction du salaire du conjoint pour adhésion à un centre de gestion agréé est admise dans la limite de 13 800 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.