Objet :

• Les PME de la région Champagne-Ardenne peuvent être aidées dans leur recours à des concours bancaires à moyen terme, grâce au fonds régional de garantie PME/PMI.
• Pour pouvoir bénéficier de cette aide, ces entreprises doivent avoir une activité de production ou de services à l'entreprise et avoir une situation financière saine et à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
• Le fonds de garantie régional peut intervenir, sur demande de la banque de l'entreprise, dans les cas de figure suivants :
  • création d'entreprise,
  • transmission d'entreprise,
  • investissements de mise aux normes, de mise en conformité, de protection de l'environnement et de développement, renforcements des fonds propres.

Montants :

• L'intervention du fonds régional a pour objet de garantir les concours bancaires liés à un projet de développement des entreprises, à hauteur de 70 % maximum, dans le cadre d'une co-garantie avec OSEO selon ses conditions générales d'intervention.

Accessible si :

• Activité :
• Industrie
• Construction
• Transports et entreposage
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques :
• Activités d'architecture et d'ingénierie
• Recherche-développement scientifique
• Publicité et études de marché
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Avec partenariat

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 30 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.