Objet :

• Les entreprises souhaitant bénéficier du crédit d'impôt recherche et ayant des questions sur l'éligibilité de leur projet de recherche et développement, peuvent demander une réponse écrite aux services fiscaux.
• Le rescrit du crédit d'impôt recherche fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux, opposable en cas de rehaussement.
• L'entreprise doit faire sa demande avant la mise en oeuvre des opérations de recherche du projet. L'entreprise peut adresser sa demande :
  • soit directement auprès de l'administration fiscale,
  • soit directement auprès d'organismes de soutien à l'innovation : ANR (Agence Nationale de la Recherche), les DRRT (Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie) et OSEO. L'entreprise peut leur demander une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche et développement.

Montants :

• Cette prestation est assurée gratuitement.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 15 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.