Objet :
- Les entreprises, en exercice ou en phase de création, ayant des questions sur l'application d'un texte fiscal, peuvent demander aux services fiscaux une réponse écrite.
- Le rescrit fiscal fournit à l'entreprise une prise de position des services fiscaux par rapport à une question précise, opposable en cas de rehaussement d'imposition. Cette prise de position de l'administration fiscale correspond à la situation particulière et individuelle de chaque entreprise.
- 2 procédures de rescrit fiscal existent :
- la procédure de rescrit fiscal général : l'entreprise expose sa situation de fait à l'administration fiscale et sollicite une réponse formelle de la part des services fiscaux. Cette procédure concerne tous les impôts, droits et taxes recouvrés selon les dispositions du Code général des impôts,
- les rescrits spécifiques : l'entreprise questionne l'administration fiscale sur sa situation par rapport au bénéfice d'un dispositif d'amortissement, d'exonération, de crédit d'impôt, etc. L'administration lui apporte une réponse sur la possibilité ou non de bénéficier de ces dispositifs d'allègements fiscaux.
- Les rescrits spécifiques concernent les dispositifs fiscaux suivants :
- amortissement exceptionnel des constructions nouvelles en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
- exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles implantées en zone d'aide à finalité régionale, en ZRR, en ZRU ou en ZFU (Zone Franche Urbaine),
- application du régime de la JEI (Jeune Entreprise Innovante),
- non présence, pour un contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale internationale, d'un établissement stable en France.
Montants :
- Cette prestation est assurée gratuitement.
