Objet :
- L’IFCIC offre sa garantie financière et son expertise aux établissements de crédit qui apportent leur concours au financement de certains éditeurs de presse (entreprises éditrices d’une publication quotidienne ou assimilée d’information politique et générale, agences de presse, éditeurs de presse culturelle).
- Sont notamment éligibles les concours bancaires – crédit, crédit-bail, location financière et engagement par signature – ayant pour objet le financement d’actions de modernisation au sens du « fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale », à savoir :
- augmentation de la productivité, notamment par la réduction des coûts de production, l’adaptation des moyens et la recherche de la qualité,
- amélioration et diversification de la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d’acquisition, d’enregistrement et de diffusion de l’information,
- diffusion des publications, par des moyens modernes, auprès de nouvelles catégories de lecteurs,
- modernisation sociale telle que prévue à l’article 135 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004,
- transmission des entreprises de presse ou renforcement de leurs capitaux propres.
Montants :
- Cette garantie s'élève au maximum à 70% du concours bancaire obtenu par l'entreprise, dans la limite de 1 000 000 €.
- La commission de l'IFCIC est de 1% l'an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Cette commission est payable par la banque à l'IFCIC suivant les échéances du concours, d'avance. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000€, la commission est perçue en une fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
