Objet :
- L'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) a pour mission de faciliter le financement bancaire des industries culturelles et notamment des producteurs ou distributeurs indépendants.
- La garantie de l'IFCIC, qui s'adresse à l'établissement financier, a pour objet de faciliter la prise de risque dans ce secteur : en cas de défaillance de l'entreprise, la perte de la banque sera partagée avec l'IFCIC.
- La garantie de l'IFCIC n'est pas une caution apportée à l'entrepreneur. Cependant, elle permet de limiter les cautions personnelles qui sont susceptibles d'être demandées par la banque.
- Lorsqu’ils relèvent du financement des secteurs de la production et de la distribution cinématographique et audiovisuelle, les crédits pouvant être garantis par l’IFCIC sont principalement des lignes de crédit à court terme fondées sur une analyse de l’économie d’une production spécifique (financement de projet). Ces
concours sont destinés à financer des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles aux aides du CNC, à différents stades de leur fabrication. Il s’agit de :- crédits de développement : ils financent les dépenses relatives au développement d’une ou de plusieurs oeuvres (de l’acquisition des droits jusqu’à la décision de mise en production) et sont appuyés sur les droits du ou des projet(s) financé(s) et, le cas échéant, sur les droits des films du catalogue de la société emprunteuse,
- crédits de préparation : ils financent les dépenses allant du début de la préparation d’une oeuvre (lorsque le projet artistique et le montage financier sont arrêtés) jusqu’au début du tournage et sont appuyés sur les droits de l’oeuvre financée et sur les créances existantes ou à venir du plan de financement,
- crédits de production : ils financent la trésorerie de la fabrication d’une oeuvre, de sa mise en production jusqu’à sa livraison et sont appuyés sur les droits de l’oeuvre financée ainsi que sur les contrats constituant son plan de financement,
- crédits export : ces crédits peuvent être accordés pour financer les besoin de la fabrication d’une oeuvre en complément d’un crédit de production (cf. supra) et sont appuyés sur l’anticipation des recettes d’exploitation à l’étranger,
- crédits de distribution : ils financent les besoins des distributeurs pour l’acquisition des droits d’exploitation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles françaises ou pour les dépenses liées à la commercialisation de telles oeuvres.
- L’IFCIC peut également garantir des concours destinés à renforcer les moyens financiers des entreprises de production et de distribution françaises (crédits de trésorerie à court ou moyen-terme) appuyés sur les droits du catalogue de ces sociétés ou sur leur capacité de remboursement au titre de leur activité prévisionnelle.
Montants :
Le taux de participation en risque de l’IFCIC varie de 50% à 70% du concours. Les crédits de développement sont garantis à 70% au maximum, les crédits export à 65% au maximum, les crédits de préparation et de production à 55% au maximum et les crédits de distribution et de trésorerie à 50% au maximum.
- La commission de l'IFCIC est perçue mensuellement. Elle est égale à 1% par an de la partie garantie du montant du crédit déclaré mois à mois et calculé par application de ce pourcentage à la somme de :
- 100% de l'encours utilisé du crédit au dernier jour du mois,
- 50% de la fraction disponible du crédit (crédit autorisé moins encours utilisé) au dernier jour du mois.
