Objet :

• Les entreprises qui font l'acquisition d'un véhicule utilitaire léger (VUL) peuvent être soutenues financièrement par la CARSAT.
• La subvention concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de tout secteur d'activité.
• L'aide finance l'acquisition ou la location longue durée d'un véhicule utilitaire léger équipé :
  • d'un dispositif d'antiblocage des roues de type ABS ou équivalent,
  • d'un dispositif d'aide au freinage d'urgence de type AFU ou équivalent,
  • d'un contrôle électronique de la stabilité de type ESP ou équivalent,
  • d'airbags passagers,
  • d'une cloison de séparation pleine sur toute la largeur et la hauteur du véhicule et points d'ancrage, l'ensemble étant en conformité avec la norme NF ISO 27956,
  • d'un limiteur de vitesse ou système équivalent (ex : bridage moteur).
• Le chef d'entreprise doit s'engager à suivre une formation "usage professionnel d'un VUL" (ou à la faire suivre par un salarié).

Montants :

• Le montant de la subvention forfaitaire est de 3 000 €.
• La subvention peut être augmentée de 1 000 € en cas d'installation d'un indicateur de charge mentionnant le poids total en charge du véhicule.

Accessible si :

• Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 7 mai 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.