Objet :

• La garantie des fonds propres d'OSEO soutient les PME innovantes à la recherche de capitaux dans leurs relations avec les fonds d'investissement.
• La garantie des fonds propres concerne les PME innovantes bénéficiaires d'apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des sociétés de capital-risque ou des sociétés liées à des business angels ou des FCPR (Fonds commun de placements à risque) ou des FCPI (Fonds commun de placement dans l'innovation).

Montants :

• La garantie couvre une partie de l'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, avec un montant maximum couvert de :
  • 50 %,
  • 70 % pour les PME de moins de 5 ans.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Conditions d'accès :
• Transformation en SA ou SAS si besoin

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 28 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.