Objet :

• Les plus-values de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés sur ces actions ou parts peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un report d'imposition.
• La société dont les parts et actions sont cédées doit :
  • être soumise à l'impôt sur les sociétés,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant ces mêmes activités. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les 8 années précédant la cession,
  • avoir son siège social dans l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Montants :

• Le report d'imposition peut s'appliquer aux titres ou droits cédés détenus da manière continue depuis plus de 8 ans.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 19 janvier 2012

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Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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