Objet :

• Les entreprises ou associations peuvent bénéficier d'une garantie bancaire en remplacement d'un dépôt de caution de location.
• Facil'Bail, via France Active Garantie, permet de remplacer le dépôt de caution d'une entreprise ou association locataire auprès de son bailleur, par une garantie. La garantie bancaire s'applique au bailleur et couvre le risque de défaut de paiement des loyers, en fonction d'un certain nombre de mois de loyers.
• Facil'Bail concerne les entreprises ou associations en phase de création, ou en phase de prise d'un nouveau bail.

Montants :

• Le montant maximum couvert est de 10 000 €. La garantie France Active couvre 70 % maximum de la garantie bancaire.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 18 novembre 2011

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