Objet :

• Le Fonds Régional de Garantie Haute-Normandie vise à compléter le taux de garantie généralement accordé par la SIAGI pour les opérations suivantes :
  • création ou première installation d'exploitations agricoles relavant de l'agriculture biologique
  • reprise de TPE,
  • renforcement de la structure financière des entreprises artisanales ayant publié 2 bilans complets.
• La garantie peut être mise en jeu en cas de :
  • remboursement anticipé exigé par la banque,
  • procédure judiciaire.

Montants :

• Le Fonds régional Haute-Normandie-SIAGI garantit jusqu'à 70 % du montant du concours.

Accessible si :

• Effectif de moins de 15 salariés.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Procédures CODEFI exclues
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Immatriculation au Répertoire des Métiers
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

• Activité :
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières
• Arts, spectacles et activités récréatives :
• Activités créatives, artistiques et de spectacle
• Activités sportives, récréatives et de loisirs

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 6 décembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.