Objet :

• Le Fonds Régional de Garantie Midi-Pyrénées vise à compléter le taux de garantie généralement accordé par la SIAGI pour les opérations suivantes :
  • création ou reprise d'entreprise,
  • développement d'entreprises existantes.
• Le fonds régional garantit :
  • des prêts de trésorerie, de fonds de roulement,
  • des prêts de financement d'un programme d'investissement.
• La garantie peut être mise en jeu en cas de :
  • remboursement anticipé exigé par la banque,
  • procédure judiciaire.

Montants :

• Pour les projets de création d'entreprises, le Fonds peut garantir jusqu'à 80 % du montant du concours.
• Le Fonds garantit jusqu'à 70 % du montant du concours, pour les projets de développement.
• Le montant maximum des concours bancaires garantis est de 300 000 €.

Accessible si :

• Effectif de moins de 15 salariés.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Commerce
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Autres activités de services
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• Procédures CODEFI exclues
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Immatriculation au Répertoire des Métiers
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 30 novembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.