Objet :

• La Garantie France Active permet de faciliter le recours au crédit bancaire :
  • des personnes sans emploi ou en situation de précarité économique souhaitant créer leur entreprise,
  • aux entreprises solidaires créant ou consolidant des emplois : entreprises adaptées, entreprises en difficulté reprises par leurs salariés, associations et entreprises d'utilité sociale, structures d'insertion par l'activité économique, SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif), coopérative d'activité et d'emploi.
• France Active peut garantir les prêts demandés par ces bénéficiaires. Elle assure également une analyse des dossiers présentés.

Montants :

• La garantie s'applique sur :
  • 65 % du montant du prêt pour les entreprises en création ou ayant moins de 3 ans d'existence,
  • 50 % dans les autres cas.
• Le montant garanti est limité à 45 000 €.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 9 septembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.