Objet :
- Les entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt concerne des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
- Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation.
- Les dépenses éligibles au crédit d'impôt correspond à des opérations ou prestations effectuées en France, et concernent les dépenses suivantes :
- les rémunérations versées aux auteurs sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, par référence pour chacun d'eux à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes,
- les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle,
- les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français.
- Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses engagées entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012.
Montants :
- Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles.
- L'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
