Objet :

• Les entreprises propriétaires de matériels destinés à réduire le niveau acoustique de matériels peuvent bénéficier d'une réduction de la valeur locative de ces matériels.
• La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
• Les matériels destinés à lutter contre le bruit doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans les rendre définitivement inutilisables.

Montants :

• La valeur locative des matériels est réduite de 50 %.
• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, porter à 100 % la réduction de la valeur locative.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.